Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 72
Versions de la disposition
72. Une licence pour conduire et administrer une roue de fortune autorise son titulaire à exploiter un système de loterie en forme de roue divisée en sections, chacune renfermant un numéro ou un symbole et où les joueurs peuvent faire des mises correspondant à ces numéros ou ces symboles pour courir la chance de remporter des prix.
En vig.: 2022-09-01
72. Une licence pour conduire et administrer une roue de fortune autorise son titulaire à exploiter un système de loterie en forme de roue divisée en sections, chacune renfermant un numéro ou un symbole et où les joueurs peuvent faire des mises correspondant à ces numéros ou ces symboles pour courir la chance de remporter des prix.
